Lors d’un achat immobilier sur plan à Fargues-Saint-Hilaire, le contrat de réservation trace les premières lignes directrices du projet. Il doit être signé avec le promoteur, mais peut être annulé sur votre initiative. Toutefois, pour pouvoir reprendre votre dépôt de garantie, vous devez respecter certains paramètres. Voici davantage d’explications.
Annuler le contrat de réservation durant le délai de rétractation
La meilleure manière de rompre votre engagement sans craindre de vous voir délester de votre dépôt de garantie est de vous retirer durant le délai de rétractation. Cette période court pendant 10 jours calendaires au lendemain de la signature du contrat de réservation. Elle est de 14 jours si le promoteur a eu recours à un démarchage à domicile. Vous n’êtes alors pas obligé de justifier votre décision. Il devra vous restituer votre acompte en trois mois tout au plus.
Pour signifier votre souhait de vous retirer du programme, envoyez une lettre le stipulant par courrier recommandé avec accusé de réception au promoteur. Vous pouvez aussi la lui remettre en mains propres.
Se désister au-delà du délai de rétractation
Révoquer le contrat de réservation au-delà du délai de rétractation reste possible. Toutefois, vous ne pourrez récupérer votre dépôt de garantie que sous l’une des conditions suivantes :
- une des clauses suspensives ne s’est pas réalisée,
- le prix définitif du bien est surélevé de plus de 5 % par rapport à son montant estimatif,
- le bien vaut 10 % de moins que ce qui a été prévu, souvent à cause de l’utilisation de matériaux de moins bonne qualité,
- un ou plusieurs équipements font défaut,
- la date de livraison a été ajournée sans raison valable.
