À partir d’un mandat de vente, vous confiez votre projet de vente immobilière à Fargues-Saint-Hilaire à un professionnel. Vous lui permettez de chercher l’acheteur idéal et d’entreprendre les démarches à votre place. Voici davantage de détails sur ce contrat.
Que doit-il contenir ?
Pour être valide, un mandat de vente doit présenter les mentions suivantes :
- L’identité du mandant et celle de chaque indivisaire si le bien en jeu est en indivision
- L’identité du mandataire : les références de sa carte professionnelle, la dénomination sociale et le numéro de Registre du commerce et des sociétés s’il s’agit d’une agence immobilière
- L’identification du bien : son adresse et son descriptif
- Les caractéristiques du mandat : durée de validité, conditions de reconduction et de résiliation
- Le prix de vente du bien
- Le montant des rémunérations du professionnel : sous forme d’un pourcentage ou d’un tarif fixe, les modalités pour son paiement (personne débitrice entre l’acheteur et le vendeur, l’échéance de son paiement).
Quels sont les différents types de mandat de vente ?
Il en existe essentiellement deux :
- Le mandat de vente simple : vous pouvez vous tourner vers plusieurs professionnels. Vous devez alors signer un mandat simple avec chacun d’eux. La commission ira à celui qui réalise la transaction. En même temps, vous pouvez tenter la vente de particulier à particulier.
- Le mandat de vente exclusif : vous ne pouvez mandater qu’un seul professionnel et n’êtes pas autorisé à vendre à un particulier.
Est-il possible de passer d’un mandat exclusif à un mandat simple ?
La réponse est « oui », toutefois, cela n’est autorisé qu’après les 3 trois premiers mois qui suivent la signature du contrat. En effet, cette période marque l’irrévocabilité du mandat. Passé ce délai, chaque partie a la possibilité de le résilier quand elle le souhaite.
Par ailleurs, il faut savoir qu’un mandat de vente fait l’objet d’un délai de rétractation de 14 jours au lendemain de sa signature. Cette période vous permet de mûrir votre position par rapport au professionnel mandaté.
