Lors d’un achat immobilier à Saint-Quentin-de-Baron, un délai de rétractation peut vous être offert ou non à l’issue de la signature de l’avant-contrat, soit du compromis de vente. Quels éléments définissent l’octroi ou non de ce délai de réflexion ? Quelle est sa durée et à quoi sert-il exactement ? Voici les réponses.
Les situations donnant lieu à un délai de rétractation
Le délai de rétractation n’a pas forcément lieu d’être dans un processus d’achat immobilier à Saint-Quentin-de-Baron. C’est notamment le cas lorsque l’acquisition concerne un bien immobilier à usage professionnel ou commercial, une place de parking ou un entrepôt. Il ne prend effet que lorsque la transaction concerne un logement tel qu’un appartement ou une maison, que celui-ci s’acquiert sur plan, en viager ou normalement.
Le délai de rétractation est également inexistant lorsque la transaction se passe avec une société civile immobilière, mais il reste effectif lorsque l’achat se fait via un professionnel ou entre particuliers.
Une durée fixe de 10 jours pour le délai de rétractation
La durée du délai de rétractation a été fixée à 10 jours, quel que soit le type de bien engagé dans la transaction depuis le 8 août 2015. Son décompte commence au lendemain de la première signature et prend en considération jours ouvrables, week-ends et jours fériés. Toutefois, si le dernier jour est férié ou tombe un dimanche, le délai ne prend fin qu’au premier jour ouvrable qui suit.
Un délai mis à la disposition de l’acheteur
Le délai de rétractation est mis à la disposition de l’acheteur pour que celui-ci puisse réfléchir sérieusement sur sa position dans la transaction. Celle-ci est d’ailleurs mise en suspens durant cette période afin de pallier un éventuel désistement de l’acheteur. Si ce dernier prend ce chemin, il doit en aviser l’autre partie au plus tard au dixième jour du délai pour pouvoir récupérer son dépôt de garantie. Si sa décision de se rétracter parvient au vendeur au-delà de cette période de réflexion, il doit la justifier par une raison valable, au risque de ne pas pouvoir être remboursé sur son acompte.
