Comme dans toute transaction immobilière, celle qui a trait à un terrain à Fargues-Saint-Hilaire prend officiellement son départ à la signature du compromis de vente entre acheteur et vendeur. Document à trait juridique, il s’agit d’une promesse de vente qui définit les formalités de la transaction. Voici l’essentiel sur ce document.
Quelles sont les caractéristiques du compromis de vente ?
La signature du compromis de vente a lieu une fois que le vendeur a accepté l’offre d’achat proposée par l’acheteur. Il peut s’établir sous seing privé entre les deux parties, ou faire intervenir un notaire ou un agent immobilier. Ayant une durée de validité de 18 mois, la présence du notaire devient obligatoire lorsque la date de la seconde signature est prévue au-delà de cette période.
Que doit-il contenir ?
Outre le prix de vente du terrain, les mentions légales à faire apparaître dans le compromis de vente varient selon le type de terrain concerné par la transaction selon que celui-ci fasse partie d’un lotissement, soit constructible ou non.
Toutefois, il doit contenir, au minimum, les éléments suivants :
- Les informations détaillées sur l’identité des deux personnes concernées : vendeur et acheteur
- Les informations sur le terrain : la fiche d’identité du terrain (le cadastre, la date de l’ancien acte de vente, l’ancien propriétaire, la superficie du terrain, ses limites exactes, …), les servitudes existantes, l’attestation de non-hypothèque
- L’acte de vente incluant les modalités de paiement, le montant de l’indemnité d’immobilisation, le délai d’attente jusqu’à la seconde signature (acte de vente finale), les honoraires des intervenants, la date de livraison du terrain, la date d’échéance de la signature de l’acte authentique.
- Les conditions suspensives rassemblant les éléments qui, en ne se réalisant pas, peuvent annuler la vente. D’une manière générale, il s’agit de l’obtention d’un permis de construire dans le cas d’un terrain prêt à bâtir et de l’octroi d’un prêt bancaire. Chaque condition suspensive doit être approuvée par chaque partie.
Les signatures des deux personnes concernées par la transaction permettront de sceller l’accord établi dans chaque terme du compromis de vente de terrain à Fargues-Saint-Hilaire.
